Le contrat d’apprentissage est un acte de travail signé entre un apprenti et un employeur. Vu la complexité des clauses et des conditions contenues dans ce type d’accord, il convient de connaître ses particularités avant de signer auprès d’une entreprise. Découvrez l’essentiel à savoir sur le sujet en une page.
Qui peut en bénéficier ?
Le contrat d’apprentissage est un accord de travail destiné aux jeunes appentis qui souhaitent approfondir ses expériences en entreprise tout en suivant une formation en CFA (centre de formation des apprentis). En réalité, il permet aux jeunes de mois de 30 ans de travailler dans une société sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage. En parallèle, le salarié peut continuer de se former en vue d’obtenir un diplôme professionnel ou un titre homologué. Pouvant durer 6 mois à 3 ans, le contrat peut être à durée limitée ou à durée indéterminée selon le salarié et l’employeur.
Depuis mars 2020, les conditions d’éligibilité pour ce type d’accord ont été réformées par le Gouvernement. Notez ainsi que l’âge minimum pour être considéré comme apprenti est de 16 ans, mais il peut être abaissé à 15 ans pour les jeunes qui ont atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile. L’âge maximum est de 30 ans, mais il peut également être élevé jusqu’à 35 ans dans trois cas de figure : l’apprenti veut signer un deuxième contrat afin d’obtenir un diplôme supérieur, le précédent contrat a été résilié ou rompu en raison d’une inaptitude physique temporaire. Toutefois, la période entre la signature des deux contrats se limite en principe à un an.
Dans certains cas, il n’existe pas d’âge limite : apprenti handicapé, sportif de haut niveau et diplôme non obtenu.
Quelles sont les spécificités du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est souscrit pour 1 à 3 ans en fonction du diplôme convoité ou du niveau de l’apprenti. Il comporte généralement une période d’essai qui dure 2 mois et pourra sans aucun problème être renouvelé en cas d’échec à l’examen. Selon la législation, l’employeur est tenu de libérer au moins 400 heures par an sur le temps de travail du jeune afin qu’il puisse suivre les formations théoriques.
Le contrat devra bien entendu contenir plusieurs mentions obligatoires comme les identités (dénomination entreprise et nom de l'apprenti), le diplôme ou le titre préparé, le salaire, l’identité du maître d’apprentissage, l’attestation de l’employeur garantissant les compétences de l’accompagnateur et les conditions de déductions des avantages en nature.
Par la suite, l’accord sera signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal (s’il est mineur), mais également conclu au moyen d’un formulaire (cerfa n° 10103). Il sera par ailleurs nécessaire que le CFA et l’entreprise établissent une convention afin de déterminer la durée du contrat. Cette dernière sera annexée au contrat.
Quelles sont les caractéristiques de l’accord ?
Comme il s’agit d’un contrat spécifique visant à aider un apprenti à enrichir son expérience professionnelle tout en continuant de suivre des formations diplômantes, les clauses et caractéristiques du contrat sont strictement régies par la loi. L’accord devra ainsi contenir toutes les informations relatives aux conditions de travail et aux obligations de chaque partie.
Un contrat d’apprentissage devra ainsi comporter le montant du salaire de l’apprenti, les modalités de formation, la durée et la répartition des heures de cours, le temps de travail, les congés et les droits sociaux.
La rémunération d'un apprentis se calcule souvent en pourcentage du SMIC. Il représente entre 25 % à 78 % selon l’âge du salarié et la durée du contrat. Il peut arriver que ce dernier touche une prime d’activité sous réserve de certaines conditions. Cette exception concerne les personnes non éligibles au RSA. Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner sur le sujet avant de signer. Comme les conventions collectives et le Code du travail ne stipule pas de règlement spécifique à la restauration ou le transport des apprentis, l’entreprise est libre de fournir, ou non, des Tickets restaurant et une voiture de fonction à son salarié.
Les modalités d’un contrat d’apprentissage
Les conditions d’intégration en entreprise d’un apprenti varient généralement selon l’âge de celui-ci. Un apprenti majeur aura par exemple un temps de travail similaire aux autres salariés avec un effectif déterminé à 35 heures par semaine. Le temps de formation sera dans ce cas comptabilisé dans les horaires de travail. Pour un apprenti mineur, l’effectif est fixé à 35 heures par semaine, mais certaines règles s’appliquent à savoir :
. Repos de 2 jours consécutifs : obligatoire par semaine
. Pas de travail le dimanche, les jours fériés ou la nuit (22 h et plus 16 ans, 20 h et plus moins de 16 ans)
. Heures supplémentaires fixées à 5 h par semaine au maximum (accord du médecin et de l’inspecteur de travail)
. Heures de travail : 8 h par jour ou 10 h avec accord du médecin
Des exceptions à ces règles sont possibles pour certains domaines spécifiques comme la boulangerie ou le bâtiment.
L’apprenti peut également profiter d’avantages en nature comme la nourriture ou le logement. Une prise en charge des frais de transport est par ailleurs possible tout comme la majoration de salaire (sous réserve de certaines conditions).
Fiscalement, un apprenti peut jouir de 3 avantages : aucune cotisation salariale, rémunération exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Côté droit social, l’apprenti bénéficie des mêmes dispositifs que les autres salariés. Bien entendu, il peut participer aux élections professionnelles par contre, ses droits relatifs à l’assurance retraite sont restreints. Pour finir, le jeune salarié aura droit aux congés payés, aux congés de maternité (ou paternité) et aux congés pour la préparation des examens.